FAQ: La hiérarchie abuserait-elle du droit de réserve ?

Si vous posez la question c’est que vous avez la réponse, mais pas forcément les outils.

Les fonctionnaires ne sont pas astreint au secret professionnel.

La première phrase de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 dit que “les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal“. Le fonctionnaire est donc un citoyen comme un autre en la matière. Il est tenu au secret professionnel “par état ou par profession” ou “en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire” (code pénal, article 226-13). C’est au juge pénal d’apprécier. Ce n’est pas étendu à tout ce que l’agent peut dire.

L’obligation de discrétion professionnel

La notion est beaucoup plus vague. C’est une appréciation de la dignité, la façon dont cela est fait. Elle n’est pas incompatible avec la liberté d’expression. 

Le devoir de réserve

Le devoir de réserve n’existe pas. Il y a une obligation de réserve (ce n’est pas la même chose) qui est une construction de jurisprudence qui doit prendre en considération: la place dans la hiérarchie (plus on est haut dans la hiérarchie et plus on doit faire preuve de “loyalisme”) , le lieu où les propos ont été tenu (public)… C’est à l’appréciation du juge administratif. Le devoir de réserve est souvent une menace pour faire taire les humbles et les modestes.

À noter que l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 garantie la liberté d’opinion (différent de la liberté d’expression): “La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires”. 

Le fonctionnaire doit être force de proposition. “Dire” peu rentrer dans de cette obligation.

Rappelons que le fonctionnaire doit servir l’intérêt général et doit faire preuve de loyauté (fidélité à ses valeurs et principes) et non de loyalisme (soumission aveugle à l’autorité). Dire est un moyen, aussi, de montrer sa fidélité à l’intérêt général.

L’article 40 : la bombe

L’article 40 du code de procédure pénal précise: ” Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner. Il avise le plaignant du classement de l’affaire ainsi que la victime lorsque celle-ci est identifiée.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.“

Ainsi vous avez une obligation de signaler les crimes ou délits dont vous avez connaissance. Il n’est pas indiquer que vous devez préalablement prévenir votre hiérarchie.

Se syndiquer

Si vous êtes “grande gueule”, se syndiquer et être délégué syndical est l’occasion de dire les choses. En effet, vous êtes protégé par une personnalité morale. Il faut seulement prévenir préalablement que ce n’est pas l’agent qui s’exprime mais le délégué syndical.