Maladie et accident sont des sujets récurrents des agents du Conseil Départemental de la Vendée. Chacun doit veiller à ce que la tragédie ne se rajoute pas au drame.
CMO (Congé de Maladie Ordinaire), CLM (Congé de Longue Maladie), CLD (Congé de Longue Durée), CGM (Congé de Grave Maladie), CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service), RI (retraite pour invalidité), DORS (Disponibilité d’Office pour Raison de Santé), TPT (Temps Partiel Thérapeutique) AT (Accident du travail), AS (Accident de Service), AT (Accident de trajet)… Pour la CGT CD85, jargons et procédures stricts participent à la violence institutionnelle. Nous devons vous éclairer.
Accident de service: faites des déclarations.
Nous constatons, dans certains services, que trop d’agent ne font pas de déclarations d’accidents (sans parler des entraves), ni de fiches alertes, ne de fiches agressions.
Nous le savons car il y a des rapports statistiques entre les évènements: Il y a 300 000 actions dangereuses pour 3000 incidents sans arrêts, pour 300 accidents bénins, pour 30 accidents avec arrêts, pour 1 morts. Il faut lutter contre la culture d’autosatisfaction et de boucs-émissaires qui est en réalité se mentir.
Ces fiches permettent d’alerter le CST-FS (ex CHSCT, Commission Hygiène Sécurité et Conditions de Travail), et de faire pression sur la direction pour nous garantir la santé physique et morale.
L’employeur a des obligations en la matière. Trois catégories de fautes peuvent être retenues contre l’employeur:
- la maladresse et l’imprudence
- l’inattention ou la négligence
- le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement
Bref la faute inexcusable de l’employeur. Mais cela peut aussi aller plus loin.
Risques psychosociaux
Ces risques sont souvent méprisés, moqués, voir combattus. pourtant les conséquences sont bien réels.
La CGT CD85 y consacre un dossier.
La CGT CD85 vous propose un sondage (sondage n°1), afin que nous puissions mesurer la situation. Les risques psychosociaux ne se résument pas au burn-out, c’est à l’inverse “la mise au placard”, l’absence de sens…
Pour des finalités économiques, la France chasse les malades, plutôt que la maladie et accidents.
La CGT a oeuvré depuis des années a instaurer un régime général de sécurité sociale pour protéger les travailleurs de la maladie et accident, la vieillesse, le chômage. Elle a été mise en place en 1945 sur le principe de la solidarité : “je contribue en fonction de mes moyens et je reçois en fonction de mes besoins“.
Le système capitaliste a toujours lutter contre la sécurité sociale car: il protège les travailleurs de l’asservissement total (nécessaire dans le système capitaliste); il responsabilise les employeurs de leurs actes.
En 1967, l’État, à la demande du patronat, a mis fin aux élections du conseil d’administration en mettant en place le paritarisme (patrons/travailleurs), et démantelé le régime général en le fractionnant en trois caisses. Puis l’État n’a de cesse de substituer les employeurs à leurs responsabilités, puis substituer partiellement, voir carrément piocher dans les caisses. Ainsi l’État et patronat créent le problème et impose leur solution capitaliste: “je reçois en fonction de se que je donne“. C’est le système des prévoyances, mutuelles et assurances dont les grands capitalistes tirent bénéfices.
La réthorique des grands capitalistes (que leurs “larbins” répètent) est la même: les malades, accidentés, sont “des charges”, “des profiteurs”… La responsabilité individuelle de la maladie est mise en avant et jamais leur responsabilité.
Sur le principe “un droit qui n’est pas utilisé est un droit qui disparait”, ils usent de malices:
- stratégie de non recours aux droits
- refuser
- contester
- retarder
- …
La société en est venue, non plus à lutter contre la maladie, les accidents, mais à chasser les malades.
La fonction publique n’échappe pas à la tendance. Terminer les mesures de prévention. Quoi de mieux que d’empêcher l’accès aux soins ? Pas de médecin = pas de malade = économies. Que dire des primes fixées sur l’absentéisme ?
La CGT CD85 oeuvre pour que les agents puissent faire valoir leurs droits. La première des choses est de les informer. L’objectif de cette page est de vous sensibiliser.
Beaucoup d’agents accablés par le sort se rendent compte que les malades ne sont pas des privilégiés. En plus de lutter pour la santé, ils doivent lutter contre les violences institutionnelles bien policées, bien endimanchées. Il n’y a pas de place pour l’inattention, l’imprudence, la m’adresse, la négligence administrative. Bien au delà de l’agent qui peut être affecté par l’impossibilité d’accès aux droits, c’est toute une famille. Les enjeux sont donc très importants.
La CGT CD85 accompagne les agents qui le demande. Mais en raison de délais très courts, il faut que la CGT CD85 soit averti relativement tôt. Il est difficile ensuite de rétablir les droits.
Il faut comprendre, qu’en la matière, c’est une partie à trois: employeur, agent et médecine. C’est souvent le corps médical, au combien il n’a pas le dernier mot, qui fait pencher la balance en faveur de l’employeur ou de l’agent. Le poids de l’employeur pèse de plus en plus, notamment sur le corps médical. Lorsque la médecine se laisse influencer par “l’administratif” (voir “l’économique”) ce n’est plus de la médecine. Le corps médical se comporte alors en “justicier”. Le seul recourt est alors la justice et le rapport de force.
La CGT CD85, lutte contre l’instauration du système de charité, au profit d’une solidarité de classe et une logique de besoin. Il n’y a pas de fatalité.
La France très très mal placée en matière de conditions de travail
La France a complètement décrochée en matière de condition de travail (étude européenne de 2021). Elle est classée en 36ème position derrière l’Albanie et dernier des pays de l’UE.
Pour la CGT CD85 pour améliorer les conditions de travail, faire baisser les arrêts, il faut valoriser les vies des travailleurs. En France une vie de travailleur ne cesse de baisser. C’est le cas au Conseil Départemental de la Vendée avec la nouvelle prévoyance (2025).
Combien vos ayants droits toucheront si vous mourrez demain au travail ? Que risquera l’employeur ? Ainsi vous avez compris. Il n’y a pas de fatalité.
CMO (Congé de Maladie Ordinaire)
Pour les fonctionnaires
Ce congé peut durer un an, pendant une période de 12 mois. Si le stagiaire est absent plus de 36 jours, sa titularisation est reportée de la durée de son absence.
L’agent touche la totalité de son traitement pendant les 3 premiers mois, puis la moitié les neufs mois suivant. Aussi la prévoyance obligatoire prend le relais. Attention, nous constatons régulièrement des décalages (problème de “tuillage”) dans le versement. L’agent touche le supplément familial, l’indemnité de résidence (il n’y en a pas au CD85) et, pour l’instant (en 2025-26 mais c’est illégal), son régime indemnitaire. Il peut toucher la NBI si le remplaçant ne la touche pas.
Attention, à l’issu du CMO l’agent est placé en disponibilité d’office (c’est-à-dire sans aucune ressource) sans possibilité de bénéficier de d’autres dispositifs. C’est la raison pour laquelle, il faut anticiper la suite à partir de 8, 10 mois, si l’on sent que l’arrêt peut se prolonger.
L’employeur peut faire procéder à la contre visite d’un médecin agréé de l’administration. L’agent doit s’y soumettre.
Pour les contractuels (non titulaires)
Ils sont soumis au régime général de la sécurité sociale, selon les conditions de durée de service. Ils sont moins bien protégés
CLM (Congé de Longue Maladie)
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, peuvent bénéficier d’un congé de longue maladie pour une durée maximale de 3 ans s’il en fait la demande et après avis de la commission médicale.
Il conserve l’intégralité de son traitement pendant 1 an (il peut y avoir “un effet rétroactif” sur le CMO), puis il passe à demi traitement les deux années suivantes. La prévoyance est donc pertinente. Il touche également le supplément familial et l’indemnité de résidence.
CLD (Congé de Longue Durée)
Ce congé est réservé qu’à certaines pathologies des fonctionnaires. Pour l’obtenir, il faut avoir effectué 1 an de CLM (plein traitement) minimum. Là aussi, il faut anticiper la demande.
La durée est de 5 ans pour la même infection. Le fonctionnaire touche la totalité de son traitement principal pendant trois ans, puis les deux années suivantes à demi-traitement.
CITIS (Congé d’Invalidité Temporaire Imputable au Service)
C’est l’accident de service (du travail), l’accident de trajet. L’agent ne perd rien. Potentiellement, l’arrêt peut durer très longtemps. Cependant l’employeur a les capacités d’y mettre fin.
Faire valoir le CITIS
Pour l’accident de service, à partir du moment où l’évènement a eu lieu sur le lieu de service ou pendant les heures de service c’est réputé être un accident de service. Ce n’est pas à vous d’apporter la preuve. C’est à l’employeur de contester sa responsabilité (ex: pour faute personnelle), devant le conseil médical qui donnera un avis que l’employeur n’est pas obligé de suivre.
Que faire en cas d’accident de service, de trajet ?
- Vous devez faire une déclaration d’accident de service auprès de l’employeur (la hiérarchie). Il doit alors vous remettre un formulaire pour prendre en charge les frais médicaux (assurance de l’employeur), ainsi qu’un formulaire de déclaration d’accident (circonstances et lieu des lésions). Vous avez en réalité 15 jours pour transmettre ce dernier. Au delà votre accident de service sera re-qualifié en maladie ordinaire. Nous vous conseillons d’en faire une copie.
- Vous devez ensuite transmettre le volet n°1 feuillet du médecin (certificat médical) à l’employeur dans les 48h et au besoin le volet n°4 s’il y a un arrêt de travail. Vous conservez le volet n°2 et 3. En cas de dépassement des délais, votre rémunération entre la date d’établissement du congé maladie et la date de transmission est réduite de moitié.
FAQ
Faut-il faire confiance aux médecins du travail ?
Si vous posez régulièrement la question, c’est que vous avez la réponse. Lorsque l’administratif, le budget, l’organisation se mêle de médecine, ce n’est plus, malheureusement, de la médecine.
Si les médecins sont recherchés, choyés, adulés, respecté en raison de leurs longues études très sélectives, voir sacrés; “au combien vous n’avez jamais pondu d’oeufs, vous êtes plus qualifié qu’une poule pour juger de la qualité de l’omelette”.
Ne vous laissez pas faire. C’est souvent une bataille d’experts contre experts. La COVID a été une parfaite illustration.
Nous avons rencontré parfois de la très grande mauvaise foi, même de la part de médecins traitants. Il est important de comprendre pour croire et ne pas croire pour comprendre. En cas de mauvaise foi caractérisé n’hésitez pas à entrainer la médecine sur un terrain plus favorable
Quelle est la différence entre arrêt de travail et congé maladie ?
Les fonctionnaires ne sont pas payés pour un travail, mais pour une fonction qu’ils occupent 24/24, 365j/an. Ils n’ont donc pas un salaire mais un traitement. Aussi, ils ne sont pas en arrêt de travail (réservé aux contractuels), mais en congé maladie. Si globalement arrêt maladie et congé maladie sont similaires, cependant il y a des nuances. Ainsi par exemple, il n’y a pas d’horaires de sortie pour les fonctionnaires, même si le médecin l’indique. Également, si vous devez partir (quitter votre résidence) pour aller à l’étranger, vous devez simplement en informer l’employeur. Il n’y a pas à lui demander l’autorisation. Cependant, cela ne doit pas nuire à votre santé.
L’employeur a t-il une obligation de reclassement ?
NON. Il a certes une obligation de recherche, mais pas de résultat. Pour la CGT CD85, nous constatons parfois de la mauvaise foi. L’employeur doit faire trois propositions qui doivent répondre aux contrindications médicales. Au bout de trois refus de l’agent, c’est: “dehors”.
J’ai des inaptitudes que faire ?
La hierarchie doit les respecter. Cependant, il est souvent judicieux, dans la mesure du possible, de, petit à petit, les lever.
Nous constatons souvent dans la collectivité que les personnes handicapés ne tirent pas ou peu d’avantage de leur situation. Ainsi si l’agent a un temps partiel thérapeutique à 80% avec des restrictions, dans la pratique, la hiérarchie exige le même travail qu’une personne à 100%. L’absence est rarement compensée. C’est particulièrement le cas dans les collèges.