FAQ: qu’est-ce la loi “casseur payeur” ?

C’est l’une des lois les plus hypocrite. C’est une tromperie, car elle consiste à faire payer à des “non casseurs”, les dégradations.

Toute personne qui serait à proximité d’un lieu où il y aurait eu des dégradations seraient contraintes de rembourser une partie des dégâts, dans une limite de 10 000€, alors qu’elles n’y ont pas participé.

Il est important de noter que les auteurs de dégradations ont toujours été contraints à rembourser les dégâts. Pour eux la loi n’apporte rien.

Ainsi cette loi est donc une hypocrisie.

Juridiquement

Avec cette loi, il devient donc inutile de prouver que la personne a casser une devanture de magasin, par exemple, pour la condamner. Il suffit simplement de prouver sa proximité (avec le téléphone par exemple).

La personne n’est plus condamné pour se qu’elle a fait, mais en quelque sorte pour se qu’elle est supposée être (au mauvais endroit au mauvais moment). C’est une sorte de renversement de la charge de la preuve: présomption de culpabilité. C’est fâcheux dans un état de droit.

Le Conseil d’Etat met des réserves:

• il faut que la personne ait connaissance des violences en cours.
• que la personne ait un délai raisonnable lui soit laissé pour quitter les lieux, après les sommation des forces de l’ordre.

Si des magistrats doutent de l’applicabilité de la loi, cependant on peut craindre des magistrats zélés (avec une dose d’arbitraire considérable), ne faisant pas preuve de loyauté, mais de loyalisme, en use.

Le texte, prévoit que l’argent sera directement prélevé, par exemple, sur les allocations ou les aides.

Politiquement

Cette loi a été votée (et durcie) par les sénateurs. C’est fâcheux pour l’institution, car cela signifie qu’elle n’est plus capable de garantir les règles élémentaires et les principes démocratiques en raison des manques de moyens des forces de l’ordre pour garantir l’ordre social. Un problème: une loi pour dissuader. Mais la CGT a la faiblesse de penser que cette loi n’a pour objectif que de dissuader les manifestants innocents d’aller manifester. C’est fâcheux, car contraire à la liberté même de manifester.

C’est une loi dangereuse, comme la loi de présomption de légitime défense, dans des régimes totalitaires. Ceux qui ont votés la loi, risquent bien aussi d’en être les victimes.

Cette loi est dangereuse car socialement, elle va transformer des PRAF (Plus Rien À Foutre) en PRAP (Plus Rien À Perdre). Elle ne règle rien aux problèmes sociaux. Il ne faut pas oublier que le non recours au droit est très important: Le taux de non-recours est estimé à environ 34 % pour le RSA, 39 % pour la prime d’activité, 50 % pour le minimum vieillesse (Aspa) et jusqu’à 72 % pour certaines formes de la Complémentaire santé solidaire (CSS).Le non-recours aux droits sociaux, incluant l’assurance chômage, représente en France environ 10 milliards d’€/an.

Attention, cette loi n’est pas pour l’instant adoptée.