Indemnisation kilométrique: les AF sont déterminés

Les AF ont remis le couvert sur le sujet de l’indemnisation de leurs frais kilométriques ce 19 juin 2026.

Ces affiches ont été crée par l’IA, toute ressemblance avec des personnages réels n’est que le fruit de ChatGPT.

Si beaucoup d’AF ne pouvaient pas rester toute la manifestation, nombreux sont passés une demi heure, une heure. La CGT CD85 remercie tous les AF qui ont transformé leur peur en courage.

Nous étions globalement le même nombre d’AF. Il y a avait un peu moins de soutient des militants qui ne sont pas AF. Aussi la détermination n’a pas baissé, car l’injustice est la même.

Bien que nous ayons fait une demande pour être reçue par le Président du CD85 ou son adjoint Président de la commission enfance et famille, c’est le conseiller départemental délégué aux ressources humaines (Eric Salaün) et le directeur du pôle social (M Baron) qui nous ont encore reçus.

Bilan de la rencontre

Après un tour de table, ils nous ont demandé des chiffres. Nous avons produit des chiffres. Puis les chiffres ne leur convenaient plus, ils voulaient des noms. Des AF nous avaient pas donné l’autorisation. Cependant, nous pouvions en donner quelques uns, mais cela ne leur convenait toujours pas.

Ils ont reprécisé (ils l’avaient dit lors du dernier CST) qu’ils voulaient faire un audit pour l’ensemble des agents qui utilisent leur voiture personnel. Les indemnités kilométriques sont un gros budget (plus de 3 millions d’euros). Nous avons rappelé qu’il y avait urgence. Les pertes de revenus sont significatives, importantes et actuelles et les AF sont confronté à des réalités comptables. De plus, les pertes sont encore plus importantes pour ceux qui font des relais. Cela a un fort impact sur l’organisation des vacances. Ils ont précisé que l’audit était lancé depuis lundi, qu’il fallait lui envoyer les chiffres, les cas concrets.

Parallèlement, la direction a précisé qu’ils étaient très généreux, notamment par rapport aux autres départements (ils aiment se comparer). Nous avons préciser qu’elle dérogeait à la législation, elle avait la fâcheuse tendance à basculer des remboursements dans les indemnités d’entretient. C’est fâcheux. Toujours, que les 18cts/km n’ont aucune base légale et bien souvent c’était pour déroger au taux normal. À cette occasion, il a été souligné qu’il y a de grandes disparités entre les AF. La direction a reconnu que le service (ASE) ne leur disait pas tout, et que les consignes qui leur étaient données n’est pas toujours respectées (Bref le service de l’ASE fait se qu’il veut et nous avions le sentiment que cela les énerve).

À la suite de l’entretien

La CGT CD85 est rentré dans des questions juridiques et technique avec le directeur du Pôle social (M Baron).

Nous lui avons rappelé l’article D423-21 qui régit les frais de déplacement :

« Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant, à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. » — Article D423-21 du CASF, en vigueur depuis le 1er mai 2008

En outre nous avons rappelé que ce texte concerne tous les AF: privés et publics

Ce que couvre l’indemnité d’entretien (et que cela) :

La nourriture
L’hébergement
L’hygiène corporelle
Les loisirs familiaux
Les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant (c’est ce qui va principalement nous intéresser)

Sont exclus explicitement : les vêtements, l’argent de poche, les activités culturelles ou sportives spécifiques, les vacances, les fournitures scolaires, les frais liés au PPE.

Il y a bien une double condition cumulative pour que le déplacement rentre dans l’indemnité d’entretien :

Cela doit être un déplacement de proximité
ET que ce soit lié à la vie quotidienne de l’enfant

SI l’une des conditions n’est pas remplie, le trajet doit être remboursé séparément au tarif des agents de la fonction publique. Force est de constater que 0,18cts ne sort que de l’imagination de la collectivité (un relents des frais kilométriques de 2022).

Ainsi, un trajet peut être quotidien mais pas de proximité alors remboursement à l’indemnité de vigueur

Le trajet peut être de proximité mais pas lié au quotidien, alors remboursement aussi à l’indemnité de vigueur

À noter que les déplacements professionnels (pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur) doivent tous être remboursés, sans exceptions. C’est ce que dit et répète la jurisprudence de 2012 et 2016

Qu’est-ce que la proximité ?

Si la proximité est sujet d’appréciation, nous avons convenu que pour le service de l’ASE du Conseil Départemental de la Vendée cela allait jusqu’à 50 km voir maintenant 100 km. Nous lui avons fait remarqué que cela est assez singulier.

Nous lui avons rappelé que la jurisprudence a apporté une réponse :

Ne constituent pas des déplacements de proximités les trajets :

Effectués sur une distance de 10km ou plus ;
Hors de la commune de résidence de l’assistant familial et des communes limitrophes
Pour lesquels l’usage du véhicule personnel est indispensable.

Ce sont bien des conditions cumulatives. Cela a été confirmé en juin 2014 puis en mars 2016, par la cours de cassation. Ainsi, beaucoup de trajet que le service fait entrer dans les indemnités d’entretien, ou remboursés à 18cts devraient être payer au tarif général de la fonction publique. Alors on se rend compte, au combien elle indemnise à 18cts, des trajets qu’elle ne devait pas indemniser (qui maintenant elle n’indemnise plus) que la balance est très favorable à la collectivité. La “générosité de la collectivité” ressemble plutôt à du “vol”.

À noter que si la cours de cassation n’a pas compétence pour les collectivité mais le Conseil d’État (CE), il n’y a pas, pour l’instant, à notre connaissance, de décision du Conseil d’Etat. Nous avons exprimé notre doute sur le fait que, pour un même texte, que le CE est une autre interprétation sans se faire retoquer par la cours Européenne des droits de l’Homme.

Si la cour administrative d’appel de bordeaux, (la plus haute juridiction administrative qui a eu à statuer sur le sujet), a statué sur la question des 10km (pas les autres éléments), que les 10km ont perdu le seuil universel et automatique pour un indice parmi d’autres, mais la CGT CD85 doute que cela passe tout de même à 100 km. Le service est de mauvaise foi et les problèmes de logiciel ne sont pas entendante, car c’est, pour mémoire, la troisième fois (Taquet, congé et maintenant les remboursements kilométriques.

La CGT CD85 pense que si le déplacement est pour l’école de secteur de l’AF, cela peut légitimement passer dans les frais d’entretien, au-delà c’est beaucoup plus contestable.

Qu’est-ce que « la vie quotidienne de l’enfant » ?

La question qu’il faut se poser est : « Est-ce qu’un enfant qui n’est pas placé aurait ce type de déplacement ?“

Si la réponse est “NON” (cela peut être lié à la situation de l’enfant, l’état de santé, son histoire familiale ou décision judiciaire) alors ce trajet ne relève pas de “la vie quotidienne ordinaire” et doit être remboursé au tarif de la fonction publique. Ainsi, lorsqu’un AF fait un relais, les frais de déplacements doivent lui être remboursé si par exemple l’école n’est pas celle de son secteur. Il en est de même pour les visites au maintien des liens familiaux, les soins médicaux spécifiques etc.

Nous lui avons fait remarqué que les trajets vers le lieu de vacances sont strictement exclus de l’indemnité d’entretien. Les AF sont en capacité de réclamer les remboursement lorsqu’ils emmènent les jeunes placés en vacance. Le directeur a “tiré un peu la gueule”.

Pour conclure l’entretien, nous lui avons rappelé que nous pourrions bien saisir les tribunaux. Si pour les AF se serait une perte de temps, pour la collectivité cela serait une perte d’argent très significative. Il l’a convenu. Il demandé d’avoir les textes. La CGT CD85 a sentiment qu’il a mesuré la menace, et qu’il en veut en discuter avec les directrices du service.

Après que fait-on ?

Il est claire que la collectivité a joué la montre pour faire pourrir la situation et attaquer la détermination des AF. La collectivité cherche à gagner du temps et diviser. Cependant, ce mouvement a révélé beaucoup de failles de coté de la direction. La première c’est que la collectivité est fragile d’un point de vue budgétaire: elle n’a pas les moyens de ses ambitions et “elle triche”. La seconde, la direction est très divisée. Nous avons le sentiment d’un président qui se moque du social et qui préfère “la gloriole” (nous le savions déjà); un DGS qui est fidèle au Président et qui tente malgré tout d’appliquer sa politique (par une gestion par l’efficience et la résilience); des élus divisés (Salaün et Pascreau); un directeur qui semble perdu; une direction de service qui profite de la situation pour avoir son autonomie, sa liberté, à la limite de “la sédition”. C’est fâcheux. C’est le bordel aussi bien du coté des AF, mais aussi des éducateurs… La troisième la collectivité n’est pas solide juridiquement. On se rend compte que la direction ne connait pas les textes. La quatrième, la direction ne sait pas se qui se passe dans ses service, mais plus tragique, elle s’en moque (pour beaucoup d’entre eux).

Il ne faut donc pas lâcher la pression. Cependant la période estivale n’est pas propice en raison des vacances pour de la mobilisation. Ce que la CGT CD85 propose pendant la période estivale, c’est de mettre les banderoles sur les ponts du contournement nord le samedi de 10h à 12h alors que les touristes sont dans leurs bouchons. C’est également de faire de la stratégie de “sap”. Cela a un coût engagement humain et communication importante.

Ensuite c’est de reprendre nos activité à l’automne.

Enfin c’est d’engager une procédure devant le tribunal administratif. Perte de temps mais sur le fond gain d’argent mais surtout éclaircissement de la situation.