FAQ: je suis AF, je ne suis pas syndiqué est-ce que je peux faire grève ?

Oui sans aucun problème. Que je sois contractuel, Assistant Familial ou fonctionnaire… Le droit de grève est constitutionnel (protégé): article 7 du préambule de notre constitution.

À partir du moment qu’un syndicat a déposé un préavis de grève, vous pouvez faire grève.

Aucun texte interdit à un Assistant Familial de faire grève. Il n’y a aucun dispositif de service minimum prévu par les textes.

Pour les fonctionnaire la CGT CD85 déconseille de faire une journée de grève complète afin de valider des droits. Aussi faites plutôt des grève à l’heure. Mieux vaut faire deux demi journée de grève, qu’une journée.

Mon employeur peut-il m’interdire de faire grève ?

Non. Cependant, il faut respecter les procédures. Mais actuellement au Conseil départemental, à notre connaissance, il n’y a aucune procédure, notamment pour les AF. Le préavis a pour objet d’engager une négociation obligatoire préalable entre employé et employeur notamment sur les modalité de la grève. Force est de constater, que le Conseil départemental de la Vendée jusqu’à présent n’en fait pas: il méprise les agents et la loi.

Pour les AF, comme expliqué dans un article précédent, suite à une jurisprudence du Tribunal Administratif en 2026 en référé (impact limité décision d’un juge), “l’intérêt supérieur de l’enfant prévaut” au droit de grève. Cela équivaut à une “réquisition”. Cependant, l’employeur, pour le faire valoir, doit respecter les procédures (ce qu’il ne fait pas), il ne doit tout mettre en oeuvre pour que les agents (AF: trouver des relais ) puisse faire grève et son pouvoir de direction et de contrôle est restreint. Bref vous assuré le minimum syndical (pendant cette période).

L’employeur (dans la fonction publique) peut réquisitionner des fonctionnaires. Dans ce cas, il faut prendre comme jour de référence un dimanche ou un jour férié. Il peut également réquisitionner pour des cas de force majeur: il faut un évènement extérieur, irrésistible et imprévisible.

Si votre hiérarchie vous interdit de faire grève contacter la CGT CD85: 06 03 11 50 30

Est-ce que je peux être sanctionné pour avoir fait grève ?

Non. l’employeur, le supérieur pourrait être sanctionné. S’il se venge c’est pire. C’est du pénal, de la discrimination. Cependant c’est à l’agent de prouver que le fait générateur des brimades est le jour grève: “tout allait bien jusqu’au jour où j’ai fait grève, avec des inégalités de traitement…”

Dans ce cas il faut le signaler tout de suite au syndicat.