Quelques notions préalables importantes

QU’EST-CE QUE LE MÉTIER D’ASSISTANT FAMILIAL ?

Assistant Familial est ce que l’on appelait autrefois « les familles d’accueil des enfants placés à la DASS ». 

Assistant Familial est bien plus qu’une vocation : un métier.

L’assistant Familial (homme et femme) est un travailleur social dont les compétences sont attestées par un diplôme d’État. « L’assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un an à son domicile. Son activité s’insère dans un dispositif de protection de l’enfance, un dispositif médico-social ou un service d’accueil familial thérapeutique. Il exerce sa profession comme un salarié de personne morales de droit public ou de personne morale de droit privé (…) L’assistant familial constitue, avec l’ensemble des personnes résidant à son domicile, une famille d’accueil »

ASSISTANT FAMILIAL UN MÉTIER AVEC UN DROIT SPÉCIFIQUE

Les AF sont des salariés (dont l’employeur est en l’espèce le Conseil Départemental de la Vendée) très singulier, qui cumule les inconvénients des salariés mais aussi des patrons indépendants. Leur profession est dérogatoire au code du travail. Ce qu’il est important de comprendre :

• Les AF sont des salariés contractuels (ce ne sont pas des fonctionnaires), et l’inspection du travail est incompétente. 
• Les AF travaillent 24h/24h, 7j/7j, parfois 365j/an. La liberté de vaquer librement à ses occupations est très contrainte. L’employeur s’immisce dans la vie privée et la vie de la famille. 
• Les AF fournissent les outils de production (tel un patron) : maison, voiture, assurance, chauffage… Pour cela les AF touchent une indemnité. Certains investissent énormément et l’employeur impose des contraintes parfois importantes. Grande maison (une chambre par enfant), grande voiture…
• Si l’employeur ne fournit pas de travail, alors l’AF se retrouve avec un minimum (parfois rien), alors que les charges s’imposent toujours. C’est un moyen de pression important et dénoncé.
• Les AF ne peuvent négocier leurs salaires et reporter les augmentations sur la tarification de leurs prestations.
• Le droit de grève est difficile, car « l’intérêt supérieur de l’enfant » doit être pris en compte et les AF ont des difficultés pour se libérer. C’est la raison pour laquelle un rassemblement est un acte fort.
• …

QU’EST-CE QUE SONT LES RELAIS ?

Les relais sont un dispositif qui consiste pour l’AF à accueillir de façon temporaire un jeune en raison, par exemple, d’un congé maladie, de vacances de l’AF… Le relais de l’AF d’accueil temporaire peut être éloigné de l’accueil d’origine. Le jeune continue à être scolarisé dans le même établissement. L’AF d’accueil temporaire assure le transport…

Les indemnités kilométriques

Le contexte

La crise pétrolière a fait grimper brutalement et de façon pérenne le prix du carburant. L’indemnité ne couvre plus (depuis longtemps) tous les frais :

• Dépréciation du véhicule (coût invisible)
• Emprunt à la banque
• Carburant
• Assurance
• Réparations
• Entretien
• Équipements
• …

La crise pétrolière de 2026 a occasionné une rupture brutale entre le montant de l’indemnité et les charges.

Si l’indemnité kilométrique générale à la fonction publique a été revalorisée (et devrait être revalorisé de 3,2%, mais pas automatiquement), cependant pour mémoire en 6 ans, le prix des voitures a pris 40% ; l’assurance automobile a pris autour de 5% rien que pour 2026, et encore 5% en 2025, toujours 5,5% en 2024 ; le coût des réparations a pris 30% entre 2021 et 2025 …

Selon l’Automobile Club Association, en février 2026 (avant la crise), le coût moyen au kilomètre était de 36,1 centimes. Force est de constater que 18cts/km est très en dessous pour couvrir les frais. C’est la raison de la colère des AF envenimé par la crise pétrolière.

Il est important de noter que les véhicules des AF sont souvent gros (afin de transporter parfois jusqu’à 6 enfants par famille). Ils sont souvent lourd et roulent avec un moteur diesel. Ils sont impactés par une double taxation pollution et poids de plusieurs milliers d’euros pour les véhicules neufs.

La problématique au Conseil départemental de la Vendée

Tous les déplacements des assistants familiaux ne sont pas indemnisés de la même façon et du même montant. Si certaines missions répondent au barème des indemnités kilométriques appliqué dans la fonction publique (voir tableau ci-dessous), cependant d’autres ont une indemnité spécifique bien inférieur au barème général. C’est le cas des transports scolaires ou pour conduire un enfant à la crèche. Ce montant est alors de 18cts/km et ne correspond pas plus aux réalités des charges et n’a, de plus aucune base légal.

Pour mémoire :

Nombre de CV du véhicule	Jusqu’à 2 000 km	De 2 001 à 10 000 km	Plus de 10 000 km
5 CV et moins	0,32 €	0,40 €	0,23 €
6 CV et 7 CV	0,41 €	0,51 €	0,30 €
8 CV et plus	0,45 €	0,55 €	0,32 €

Un sujet sensible

Les AF sont parfois de gros rouleurs, avec des véhicules conséquents afin de répondre aux exigences de l’employeur (véhicule en capacité de mettre plusieurs sièges auto…). C’est donc un sujet sensible. L’enjeux est sur des centaines d’euro par an, voir par mois. Un ordre d’idée, un AF fait 12300km/an (remboursé, des déplacements ne sont pas comptabilisés) pour deux enfants. 

Le problème est principalement pour les relais (essentiels pour l’organisation des services) dont les déplacements peuvent être importants, notamment lorsque les parents ont des exigences particulières pour scolariser leur enfant. Il faut comprendre que les AF qui font les relais sont les chevilles ouvrières du service. Ce sont ces AF qui temporise les entrées, permettent les vacances des autres AF…

Le bouc-émissaire: encore le logiciel

Il faut comprendre que le conseil Départemental de la Vendée vient de changer son logiciel en 2026 pour les frais kilométriques. Avant, les déplacements étaient comptabilisés au réel et depuis le 1er janvier les déplacements sont comptabilisés de centre-ville à centre-ville. Il n’y a eu aucune concertation, ni consultation. Ce sont des kilomètres, pour certains AF, qui ne sont désormais plus comptabilisés. Ceux qui font de nombreux déplacements (des centaines de Km) dans la même commune (Exemple La Roche Sur Yon), plus rien n’est remboursé. Le problème est aussi important lors de fusion de nombreuses communes (ex Montaigu).

Les tragédies se rajoutant au drame

Tragédie se rajoutant au drame, le Conseil Départemental de la Vendée veut, sans concertation, passer cette indemnité de à 18cts/km des 2 premiers kilomètres aux 100 premiers kilomètres pour les déplacements scolaires. Ainsi cela augmente les charges de façon significatives. Cette mesure touche aussi des AF dont les enfants ne sont pas en relais.

La direction gère le dossier par l’efficience et la résilience: “y’qu’à”; “faut qu’vous”; “si tu n’es pas content tu dégages”… (sans parler des menaces de mesures de rétorsions du service pour ceux qui ouvrent leur gueule). En 2025, les AF avaient soulevé déjà la problématique du faible coût de cette indemnité. Le service avait répondu « si votre véhicule vous coûte plus de 18cts/km : changez de voiture ! ». Cela soulève toujours une grande indignation des AF.

La direction n’a pris aucune mesure effective pour limiter les déplacements (donc les frais). Parfois il y a des déplacements de 60km pour 10 min, des entretiens qui pourraient se faire par téléphone ou visioconférence.

Exemples concrets:

Nous prenons des exemples concrets d’un AF sur l’impact des mesures des nouvelles modalités de remboursement des frais de déplacement.

Cas n°1 : un accueil de loisir à 5km de la maison

Avant :

5 km x 4 Aller/retour = 20 km

20 km x 0,55€= 11 €/jour (remboursement)

Après :

20 km x 0,18€= 3,60 €/jour (remboursement)

Soit une perte de 7€40 par jour. L’AF a perdu 29€60 pour les 4 jours de relais au mois d’avril

Cas n°2 : relais pour un enfant scolarisé à 10 km du domicile 

10 km x 4 Aller/retour (matin et soir) = 40 km/jour

Pour 4 jours d’école cela fait 160 km/sem, soit 320 km pour les deux semaines de relais.

Avant :

320 km x 0,55 €/km=  176€

Après :

320 km x 0,18 = 57€60

Soit une perte de 118€40

Il est possible de rajouter d’autres évènements pour cet AF. Le problème n’est pas le cas n°1, ni le cas n°2, mais le cumul qui fait des économies (100 € par-ci ; 50€ par-là) pour l’employeur, mais qui plombe les comptes des AF. Certains AF disent que « c’est mesquin alors que le Conseil Départemental de la Vendée fait de la terre un terrain de jeu. » 

Les AF ne veulent pas être comptable de leur crise !

Beaucoup d’AF nous expliquent qu’ils ont déjà pioché dans leurs deniers personnels pour soutenir des jeunes.

Le cadre juridique

Nous avons bien compris que les collectivités départementales ont la tentation de faire glisser des frais de déplacement dans les indemnités d’entretien en se glissant, sournoisement, dans un « flou » du législateur, afin de maitriser le budget de la collectivité. Vous nous l’avez dit le budget des frais de déplacement des Assistants familiaux c’est tout de même 1,2 millions d’€.

Articles et explications

C’est l’article D423-21 qui régit les frais de déplacement :

« Les indemnités et fournitures destinées à l’entretien de l’enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l’assistant familial pour la nourriture, l’hébergement, l’hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant, à l’exception des frais d’habillement, d’argent de poche, d’activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l’enfant. » — Article D423-21 du CASF, en vigueur depuis le 1er mai 2008

Il concerne tous les AF privés et publics

Ce que couvre l’indemnité d’entretien (et que cela) :

• La nourriture
• L’hébergement
• L’hygiène corporelle
• Les loisirs familiaux
• Les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l’enfant (c’est ce qui va principalement nous intéresser)

Sont exclus explicitement : les vêtements, l’argent de poche, les activités culturelles ou sportives spécifiques, les vacances, les fournitures scolaires, les frais liés au PPE.

Il y a bien une double condition pour que le déplacement rentre dans l’indemnité d’entretien :

• Cela doit être un déplacement de proximité
• ET que ce soit lié à la vie quotidienne de l’enfant

SI l’une des conditions n’est pas remplie, le trajet doit être remboursé séparément au tarif des agents de la fonction publique. Force est de constater que 0,18cts ne sort que de l’imagination de la collectivité (un relents des frais kilométriques de 2022).

Ainsi, un trajet peut être quotidien mais pas de proximité alors remboursement à l’indemnité de vigueur

Le trajet peut être de proximité mais pas lié au quotidien, alors remboursement aussi à l’indemnité de vigueur

À noter que les déplacements professionnels (pour les besoins de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur) doivent tous être remboursés, sans exceptions. C’est ce que dit et répète la jurisprudence de 2012 et 2016

Qu’est-ce que la notion de proximité ?

La proximité est sujet à appréciation et le service de l’ASE allait jusqu’à 50 km voir maintenant 100 km. Vous le conviendrez c’est assez singulier.

C’est la jurisprudence qui nous apporte une réponse :

Ne constituent pas des déplacements de proximités les trajets :

• Effectués sur une distance de 10km ou plus ;
• Hors de la commune de résidence de l’assistant familial et des communes limitrophes
• Pour lesquels l’usage du véhicule personnel est indispensable.

Cela a été confirmé en juin 2014 puis en mars 2016, par la cours de cassation. Si la cours de cassation n’a pas compétence pour les collectivité mais le Conseil d’Etat. S’il n’y a pas pour l’instant de décision du Conseil d’Etat, je doute, pour un même texte, qu’il peut avoir  une autre interprétation sans se faire retoquer par la cours Européenne des droits de l’Homme.

La cour administrative d’appel de bordeaux, (la plus haute juridiction administrative qui a eu à statuer sur le sujet), a statué sur la question des 10km (pas les autres éléments), les 10km ont perdu le seuil universel et automatique pour un indice parmi d’autres. Mais la CGT CD85 doute pour que cela passe tout de même à 100 km, comme le fait le Conseil Départemental de la Vendée.

La CGT CD85 pense que si le déplacement est pour l’école de secteur, cela peut légitimement passer dans les frais d’entretien, mais au-delà c’est beaucoup plus contestable.

Qu’est-ce que “la vie quotidienne de l’enfant” ?

La question qu’il faut se poser est : « est-ce qu’un enfant qui n’est pas placé aurait ce type de déplacement ?

Si la réponse est NON (lié à la situation de l’enfant, l’état de santé, son histoire familiale ou décision judiciaire) alors ce trajet ne relève pas de la vie quotidienne ordinaire et doit être remboursé. Ainsi lorsqu’un AF fait un relais, les frais de déplacements doivent lui être remboursé. Il en est de même pour les visites au maintien des liens familiaux, les soins médicaux spécifiques etc.

Nous pourrions parler des trajets vers le lieu de vacances qui sont strictement exclus de l’indemnité d’entretien.

Chacun a désormais sa réponse à la question initiale.

Qui peut s’étonner des crises de vocations. Incontestablement, les politiques, en toute connaissance de cause, ont volonté délibérer de faire disparaitre les Assistants Familiaux de la collectivité, car il y a une réalité matériel comptable. Cependant, il n’y a pas de fatalité. Les politiques changent et les agents restent.