Il ne faut jamais prendre à la légère la menace d’une sanction disciplinaire. Ce qui est reproché aux agents sanctionnés c’est rarement leur faute, mais leur manque de loyalisme (soumission aveugle à l’autorité).
« L’atteinte à l’image et à la probité »: la voiture balaie de la vengeance.
Observations:
- Ce qui est reproché à l’agent est en réalité rarement ses fautes, mais son manque de loyalisme (la soumission aveugle à l’autorité). Les fautes ne sont que prétextes. C’est la raison pour laquelle l’agent, à tort, se croit serein, lorsqu’il constate les grosses conneries de ses collègues ou supérieurs. S’il les évoque (au nom de l’égalité de traitement) lors du conseil de discipline, le Président(e) par son pouvoir d’autorité sera remettre les fautes au centre des débats (et l’agent exclus, car il n’y a pas en réalité besoin de l’agent en conseil de discipline).
- La direction n’a en réalité qu’un objectif avec la procédure disciplinaire: vous accabler, par la dette, la honte et la peur du lendemain.
- Les cadres sont rarement inquiétés par les procédures disciplinaires, même lorsqu’ils font de très grosses fautes. Ils bénéficient généralement du principe « une promotion, vite et que l’on s’en débarrasse« .
- La révocation définitive peut être perçu comme victoire: une libération pour l’agent (l’agent ne pouvait pas travailler sous le joug de l’autoritaire et de l’arbitraire) et une victoire de la collectivité à la pyrrhus (une victoire de l’employeur au prix de pertes très lourdes). En effet l’employeur est contraint de payer le chômage. Les petites exclusions sont souvent paradoxalement plus dommageables pour l’agent que les grosses. Car il est plus facile de retrouver du travail et les petites exclusions invitent à la oisiveté
- Le soutient familial est très important. Car ce n’est pas l’agent qui est sanctionné, mais en réalité c’est toute sa famille (les sorties des enfants, les vacances, se chauffer, manger…). Pour la CGT CD85 c’est fâcheux.
- Le Président du Conseil de discipline a deux obligations: ne pas condamner un innocent et l’absence de vengeance. Pour cela il doit veiller au respect des formes et procédures. Nous constatons, malgré les rappels de la CGT, qu’ils s’en moquent.
- Il est impossible et vain de prouver son innocence lorsque l’accusation est vague, vaste, extensible à volonté (et non daté). il ne faut alors pas perdre son énergie sur ces accusations.
- Lorsque le dossier est vide nous constatons l’accusation « voiture balais »: « l’atteinte à l’image et à la probité« . Une faute qui ne repose que sur une opinion. Et en matière de probité la CGT CD85 a une liste de « maitres étalon ».
Le disciplinaire: ne cherchez pas du droit, vous y trouverez que de la morale et de la vengeance. Alors que faire ?
La première des choses est d’aller voir un syndicat, (ou, si vous avez les moyens, voir un avocat).
Pour la CGT CD85, il faut tout d’abord se protéger (sortir de l’axe des assauts de la direction), par tous les moyens possibles (ex le congé maladie). Cela demande une grande souplesse pour laisser passer les coups de boutoirs et absorber les chocs.
Ensuite prendre le centre de gravité. Cela consiste à être maitre de l’espace et du temps. Utilisez tous vos droits: droit au silence; le droit à être accompagné d’un représentant du personnel; demander un report du conseil de discipline; figer votre dossier administratif, récolter toutes les preuves (photos, mails, témoignages, courriers…)… Vous pouvez ouvrir « des contre-feux », enclencher d’autres procédures.
Enfin renvoyer à l’adversaire toute son énergie et ne pas oublier de le neutraliser définitivement, car par expérience, il ne renonce jamais.
Le choix de la stratégie est très importantes. En réalité, pour la CGT CD85 il n’y en a que deux possibles:
– la stratégie de connivence
– la stratégie de rupture.
La stratégie de connivence s’adresse a ceux qui ont espoir dans les conseils de discipline, les résignés (et qui veulent que cela se termine vite), ou ceux qui connaissent bien les élus. Nous rappelons que les élus qui siègent ne se satisfont rarement de sanctionner l’agent accusé. Ils réclament que l’agent disent la vérité qu’ils attendent; ils réclament la demande de pardon et des sanctions qui excèdent bien souvent les dommages. Dans cette stratégie si vous niez, on vous traite, bien souvent, de salaud. Si vous avouez et demandez pardon, on vous considère comme une crapule hypocrite.
C’est pour cela que la CGT CD85 préfère la stratégie de rupture qui consiste a défendre une cause plutôt qu’un Homme. C’est considérer que le conseil de discipline n’est pas légitime, que le conseil de discipline est une mascarade et prendre l’opinion à témoin. C’est s’adresser aux citoyens, aux collègues en passant par dessus la tête du « tribunal » et des élus. C’est passer de la défense à l’attaque sur un terrain favorable. Cependant cela demande beaucoup d’énergie et de temps. Il faut aussi supporter les assauts répétés de l’employeur.
Enfin, à l’issue de « la guerre », il faut s’interroger « est-il encore possible de travailler avec le même employeur, voir dans la fonction publique territoriale ? ». Beaucoup de cadres, d’élus sont orgueilleux: ils ne renoncent jamais.
Il faut comprendre que le disciplinaire est un combat où l’agent n’est pas à égalité des armes avec l’employeur:
- l’employeur est juge et parti
- L’employeur a le bénéfice du doute
- L’employeur ne risque rien
- L’employeur est le maitre de la procédure
- L’employeur paye le président du Conseil de Discipline
- Les voix de recours au tribunal sont de plus en plus longues, difficiles, couteuses et risquées pour les agents
Bref, comme l’avait résumé un directeur général des services: « si l’agent peut avoir le droit pour lui: l’employeur à le temps, le pouvoir et l’argent« . C’est un pouvoir tyrannique grandissant (« la tyrannie de la majorité »). Macron a supprimé les conseils de discipline de recours. C’est la raison pour laquelle, pour la CGT CD85 (connaissant l’histoire), cela se terminera très mal pour les élus et ceux qui ont abusés de leurs pouvoirs.
Résumé du déroulement de la procédure disciplinaire
- la faute
- L’enquête administrative (l’agent peut être entendu; l’agent peut être suspendu).
- La notification du conseil de discipline et des droits de l’agent (consultation de son dossier, le droit d’être assisté…)
- Le conseil de discipline (une procédure orale contradictoire)
- La notification de la sanction et les conditions de recours.
- L’exécution de la sanction
- En cas de contestation, le recours gracieux
- La « conciliation »
- La saisie du tribunal administratif
- L’appel en cas de contestation
- Conseil d’Etat
- Cours Européenne des Droits de l’Homme
Les sanctions des agents titulaires
Premier groupe
Elles sont prononcées directement par l’autorité territoriale sans passage en conseil de Discipline.
– l’avertissement
– le blâme
– l’exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de trois jours.
Seul l’avertissement ne fait pas l’objet d’une inscription dans au dossier administratif (mais elle est bien inscrite dans un coin de la tête). Pour le blâme et l’exclusion temporaire jusqu’à trois jours, si aucune sanction n’est intervenue pendant trois ans, les sanctions sont (en principe) effacées du dossier administratif (mais toujours pas des têtes puisqu’elles sont généralement rappelées, toujours par inadvertance, lors des conseils de discipline suivant)
Deuxième groupe
Elles sont prononcées par l’autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu’elle n’est pas obligée de suivre):
– l’abaissement d’échelon
– l’exclusion de 4 à 15 jours.
Troisième groupe
Elles sont prononcées par l’autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu’elle n’est pas obligée de suivre):
– la rétrogradation
– l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
Quatrième groupe
Elles sont prononcées par l’autorité territoriale, après avis du conseil de discipline (qu’elle n’est pas obligée de suivre):
– mise à la retraite d’office
– la révocation
Les sanctions pour les stagiaires
Les sanctions disciplinaires pour les fonctionnaires stagiaires sont rares, car les collectivités préfèrent mettre fin au stage sans avoir à se justifier. Elles font ainsi la confusion entre l’inaptitude et la faute qui sont deux choses distinctes. C’est fâcheux.
– avertissement
– le blâme
– l’exclusion temporaire de 1 à 3 jours
– l’exclusion temporaire de 4 à 15 jours
– l’exclusion définitive
Les sanctions pour les contractuels
Les collectivités ne prennent généralement « peu de gants » avec les contractuels.
– avertissement
– le blâme
– l’exclusion temporaire
– le licenciement
FAQ
Est-ce que je peux travailler ailleurs pendant mon exclusion ?
Si l’agent n’a pas le droit de travailler ailleurs pendant sa suspension, il le peut pendant son exclusion. C’est la raison pour laquelle une exclusion se prépare en amont. Ainsi, si l’exclusion est bien anticipée, une longue exclusion peut être moins pénalisante qu’une plus courte. Elle a été l’occasion pour des agents de se refaire financièrement (vu le niveau de rémunération dans la fonction publique), ou l’occasion de faire des choses incompatibles avec le statut d’agent de la fonction publique.
En cas d’exclusion définitive, est je touche le chômage ?
Oui. Cela s’appelle l’ ARE: l’Aide au Retour à l’Emploi. C’est la collectivité qui paye le chômage. C’est la raison pour laquelle, les collectivités n’aime pas exclure définitivement les agents.
Est-ce que le Président (ou maire) est contraint de suivre l’avis du Conseil de Discipline ?
Non. Cela arrive parfois, généralement lorsque aucun membre de la collectivité (élus) siègent et que le conseil ne suit pas la sanction demandé. Certains disent que si les élus ne suivent pas la demande de la collectivité, c’est que se sont des règlements de comptes entre élus et ainsi pour donner un peu de crédibilité à l’instance. Mais bien évidement, se sont des conneries.
Quelle attitude dois-je tenir pendant la procédure disciplinaire ?
Il ne faut pas oublier que, généralement, ce qui vous est généralement reproché est votre manque de loyalisme. Cependant cela ne constitue pas une faute. Aussi l’employeur, va vous reprocher une série de faute pour ne retenir, devant le conseil de discipline, que celles qui peuvent tenir la route. Pendant l’enquête administrative, lors des entretiens, l’employeur n’a qu’un objectif: vous faire avouer. Ensuite, il va scénariser, exagérer, voir mentir. À cette occasion la CGT CD85 rappelle que le mensonge n’est que la différence entre se que l’on dit (ou ne dit pas) et se que l’on sait pour avoir un droit. C’est pourquoi la CGT CD85 préconise le droit au silence.
Ensuite lors du Conseil de discipline tout dépend de votre stratégie. Pour la CGT CD85 les conseils de discipline sont une parodie de justice. Rappelons que l’employeur (Président ou Maire, n’est pas contraint par l’avis. Aussi, il faut le voir plutôt comme l’occasion d’une tribune aux élus et garder les éléments factuels pour le tribunal administratif (s’il y a une volonté d’aller plus loin).