Cahier revendicatif de la CGT du Conseil départemental de la Vendée

Rémunérations (traitement, salaires, indemnités, carrière…)

– hausse du point d’indice pour, au minimum, rattraper la perte de pouvoir d’achat depuis 20 ans voir plus de 50 ans. compétence de l’Etat

– accélération du déroulement de carrière: promotions compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– La CGT est « contre » les promotions au mérite (qui ne repose, en réalité, que sur une opinion ou interprétation de l’autorité). Elle est « pour » le principe, plus factuel, du plus ancien dans le grade le plus élevé. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– revalorisation du régime indemnitaire: primes  compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– la CGT CD85 est contre le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui renforce le loyalisme compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– revalorisation des indemnités (frais kilométriques, astreintes…) compétence de l’Etat

– l’octroie de la NBI sur le travail effectif de l’agent et non à la seule appréciation de la hiérarchie (qui fait la fiche de poste)

– égalité homme / femme compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– retour de la GIPA (garantie individuelle de pouvoir d’achat) compétence de l’Etat

– indemnité de résidence (exemple pour les agents qui habitent sur la côte ou l’ile d’Yeu) compétence de l’Etat

– hausse du supplément familial compétence de l’Etat

– prise en charge à 100% de la prévoyance (à défaut d’un contrat plus protecteur) compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– prise en charge à 100% de la mutuelle santé (à défaut d’une sécurité sociale qui prennent en charge à 100%). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– revalorisation du titre restaurant compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– revalorisation du rachat des jours de congés. compétence de l’Etat

– prime vélo compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– prime de risque compétence de l’Etat et du Conseil départemental de la Vendée

– revalorisation des astreintes (VH et VS) compétence de l’Etat

– revalorisations des pensions des retraités. compétence de l’Etat

– Aucune fiche de paie à 0€. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– continuité des versement des salaires et pensions (notamment en cas de maladie). compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– stop au remboursement des sommes indues. En effet, si pour des questions de délais (raisonnables) il peut être réclamé, par l’employeur, de l’argent à des agents, cependant certains agents doivent rembourser parfois des sommes importantes, versées par imprudence, négligence, voir malveillance, peut-être même malfaisance de l’employeur. Les agents n’en sont nullement comptable. C’est à l’employeur de verser les sommes dues. « C’est de l’argent publique ». compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– les agents ne doivent pas faire « la banque » de la collectivité (sans intérêt). Les montants des avances peuvent s’élevée à plusieurs milliers d’euro, parfois remboursés avec retard.compétence du Conseil Départemental de la Vendée

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Conditions de travail

– le Président du Conseil Départemental de la Vendée doit fixer la route, le cap de la collectivité pour tous les agents afin de servir l’intérêt général, donner du sens. Cela passe par définir clairement ses valeurs et principes. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop à la gestion par l’efficience et la résilience: « y’a qu’à »; « faut qu’vous »; « c’est comme ça »; « si tu n’y arrive pas c’est que tu n’est pas bon et ici on veut que des bons »; « si tu n’es pas content tu dégages »… pour la CGT CD85, c’est un management,  malheureusement, culturel de fainéant, de feignant. L’autorité ne discute pas des moyens, pire refuse le dialogue pour arriver aux objectifs qu’il a fixé. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Les prérogatives des services doivent être définies. Manifestement de plus en plus de services se comportent en « électrons libres » et ainsi méprisent des règles, des principes généraux de la collectivité. Ainsi si la responsabilité revient toujours au président de la collectivité, on ne sait plus qui est responsable de quoi ou de qui dans les services. De plus cela permettrait une harmonisations des pratiques. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux violences institutionnelles ! Les violences institutionnelles, même bien policées, bien endimanchées) engendrent des violences de part notamment des administrés dont les agents de proximités sont les premières victimes. Elle est la mère de beaucoup de mal-être. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop à l’autoritaire et à l’arbitraire ! Un arbitrage, pour la CGT CD85, doit être éclairé. S’il est négatif pour des décisions individuels concernant un agents, il doit être motivé. Pour la CGT CD85, un management autoritaire et arbitraire est le symptôme de grandes difficultés. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux stratégies de non recours aux droits ! compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– oui à égalité de traitement, harmonisation des pratiques ! compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop à la vengeance, aux sanctions disciplinaires déguisées ! Bien souvent, les agents sont accablés par la dette la honte et la peur du lendemain: mutation, travail ingrat, privation de travail donnant un complément de rémunération… Parallèlement, l’employeur doit reconnaitre ses tords quand, par exemple, il a muté une personne pour des conflits dans un groupe, alors qu’il en était victime. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– défendre l’intérêt général. L’intérêt général donne le sens. Il n’est pas la somme des intérêt individuels voir de la hiérarchie. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop au mérite ! Pour la CGT CD85, le mérite, n’est qu’un voile pudique pour soutenir des arbitrages douteux, qui cache des félonies; . En effet, le mérite ne s’appuie que sur une opinion ou une interprétation et par conséquent impossible à contrer. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop au loyalisme, oui à la loyauté. Si la loyauté est bien dans les statut, le loyalisme (la soumission aveugle au chef, à l’autorité) ne l’est pas. Pour la CGT CD85, cette confusion est dangereuse pour la défense de l’intérêt général (« Trumpisme »). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux discriminations ! (sexuelles, sociales, de couleur, syndicales, politiques…). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– respect de la laïcité. Pour la CGT CD la laïcité est dévoyée. La laïcité ne doit pas être l’outil ou le bouc-émissaire de la sécularisation de la société. Le culturel ne doit pas être un outil de prosélytisme. Les crèches qui fleurissent au sein du Conseil Départemental excluent de nombreux agents, comme par exemple les protestants (pas de crèche au pied du sapin). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– contre les suppressions de postes ! La CGT CD85 alerte à cette occasion sur l’arrivée de l’IA (Intelligence Artificielle). En effet, la CGT CD85 rappelle que l’IA contient des biais (volontaire ou involontaire) que l’on ne peut pas corriger. De plus, l’IA n’a pas de conscience. Si l’arrivée de l’IA est inévitable, cependant la CGT CD85 s’engage a se que son arrivée soit le plus supportable pour les agents et les administrés et respectent les droits de l’Homme, nos lois. Rappelons enfin que seule la CGT CD85 a voté contre la suppressions de plus de 80 postes en 2025. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– pour la garantie de l’emploi ! Soit à l’usage abusif de contractuels (CDI, CDD…) Le statut du fonctionnaire a pour objectif de défendre l’intérêt général notamment de la tyrannie de la majorité. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– une médecine du travail indépendante. Pour la CGT CD85 lorsque l’administratif, ou la comptabilité (« rentabilité ») se mêle de médecine: ce n’est plus de la médecine. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– des moyens matériel pour produire et en sécurité. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– la protection physique et morale des agents. Cela passe notamment par ne mépriser, moquer, combattre les alertes des agents. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– les fiches accident ou alerte doivent être numérotées afin d’éviter toute substitution de la part de la hiérarchie.compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– nul ne doit être inquiété pour avoir fait une fiche alerte. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Dans les collèges, stop à la double autorité! Il ne peut y avoir deux timoniers en même temps sur un bateau. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– les conditions de travail des Assistants familiaux sont singulières et pour la CGT CD85 proche du servage. Aussi elles font l’objets de revendications propres. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

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Instances et droits syndicaux

Si les instances avaient pour objectif de donner des avis afin que le Président prenne des décisions libres et surtout éclairées, force est de constater que ces dernières se vident de plus en plus de leurs prérogatives. Elles perdent par conséquent de leur pertinences. Nous sommes passés de la concertation (pour trouver un compromis), à une consultation (« je dois vous écouter mais je fais se que je veux »), au non respect des procédures, puis à mise des représentants devant le fait accompli, au silence. Ainsi il n’y a plus de dialogue social. Si des décisions sont prises, c’est dans le huis-clos plus ou moins officiel avec certains partenaires sociaux (exemple la prévoyance). Ainsi si la responsabilité et la culpabilité des décisions (sur le fond et la forme) incombent au seul Président, les organisations syndicales ont aussi leur responsabilité: celle de ne pas s’être battu pour les faire respectées. Cela explique le virage « tyrannique » de notre collectivité.

La CGT CD85 revendique:

– le retour des anciennes prérogatives des instances. compétence de l’Etat

– les instances doivent paritaires (élus et représentants du personnel). Les élus ne peuvent se faire représentés par des directeurs de services: ils doivent entendre (y compris le Président). compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– un contrôle indépendant de la légalité (procédures) des instances. compétence de l’Etat

– le retour de la concertation dans les instances.

– Lors des instances les quatre questions soient posées: « Pour », « Contre », « Abstention », « Nul ». compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Les sujets à l’ordre du jour soient communiqués plus d’un mois à l’avance et les dossiers plus de quinze jours à l’avance. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux votes unique à plusieurs questions ou la mise devant le fait accompli. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– les organisations syndicales doivent pouvoir mettre des sujets à l’ordre du jour, un mois à l’avance et poser leurs questions diverses le jour de la commission. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– La CGT CD85 est « pour » le vote à l’isoloir. Si le vote par correspondance favorise l’abstention, plus encore est le vote électronique qui ne favorise en réalité ceux qui ont accès à l’outil informatique: « fracture numérique ». La CGT CD85 souligne des risques de fraudes. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– le respect des libertés syndicales et pas d’inégalité de traitement entre syndicats de la part de la collectivité. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– accès au local syndical libre quand les organisations syndicales le souhaite. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– liberté totale de correspondance (mail, courrier, panneaux syndicaux, réunions syndicales…). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– droit, pour tout, agent d’assister 1 fois par an à un congrès (ou AG) de l’organisation syndicale de son choix. La CGT CD85 rappelle que c’était le cas à l’époque de la DDE. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

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Instances et droits syndicaux

Si les instances avaient pour objectif de donner des avis afin que le Président prenne des décisions libres et surtout éclairées, force est de constater que ces dernières se vident de plus en plus de leurs prérogatives. Elles perdent par conséquent de leur pertinences. Nous sommes passés de la concertation (pour trouver un compromis), à une consultation (« je dois vous écouter mais je fais se que je veux »), au non respect des procédures, puis à mise des représentants devant le fait accompli, au silence. Ainsi il n’y a plus de dialogue social. Si des décisions sont prises, c’est dans le huis-clos plus ou moins officiel avec certains partenaires sociaux (exemple la prévoyance). Ainsi si la responsabilité et la culpabilité des décisions (sur le fond et la forme) incombent au seul Président, les organisations syndicales ont aussi leur responsabilité: celle de ne pas s’être battu pour les faire respectées. Cela explique le virage « tyrannique » de notre collectivité.

La CGT CD85 revendique:

– le retour des anciennes prérogatives des instances. compétence de l’Etat

– les instances doivent paritaires (élus et représentants du personnel). Les élus ne peuvent se faire représentés par des directeurs de services: ils doivent entendre (y compris le Président). compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– un contrôle indépendant de la légalité (procédures) des instances. compétence de l’Etat

– le retour de la concertation dans les instances.

– Lors des instances les quatre questions soient posées: « Pour », « Contre », « Abstention », « Nul ». compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Les sujets à l’ordre du jour soient communiqués plus d’un mois à l’avance et les dossiers plus de quinze jours à l’avance. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux votes unique à plusieurs questions ou la mise devant le fait accompli. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– les organisations syndicales doivent pouvoir mettre des sujets à l’ordre du jour, un mois à l’avance et poser leurs questions diverses le jour de la commission. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– La CGT CD85 est « pour » le vote à l’isoloir. Si le vote par correspondance favorise l’abstention, plus encore est le vote électronique qui ne favorise en réalité ceux qui ont accès à l’outil informatique: « fracture numérique ». La CGT CD85 souligne des risques de fraudes. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– le respect des libertés syndicales et pas d’inégalité de traitement entre syndicats de la part de la collectivité. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– accès au local syndical libre quand les organisations syndicales le souhaite. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– liberté totale de correspondance (mail, courrier, panneaux syndicaux, réunions syndicales…). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– droit, pour tout, agent d’assister 1 fois par an à un congrès (ou AG) de l’organisation syndicale de son choix. La CGT CD85 rappelle que c’était le cas à l’époque de la DDE. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

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Normes sociales nationales, européennes et internationales, respect des libertés fondamentales

– Les collectivités (et les employeurs) doivent être responsables de leurs actes. Stop à l’argument « responsable mais pas coupable ». La responsabilité des employeurs (et des agents de direction par délégations) doit être engagée et renforcée. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– respect de la liberté fondamentale de la sureté (ne pas être inquiété par l’autoritaire et l’arbitraire). C’est toujours au nom de la sécurité (qui n’est pas une liberté fondamentale) que les tyrans s’attaquent à la sureté. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– respect de la liberté d’expression. Le secret professionnel, ou le principe de neutralité est souvent avancé afin de faire taire les agents indignés. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– respect de la liberté de correspondance et du secret de la correspondance. La protection des données et des systèmes, l’organisation des services ne doivent pas être un frein à cette liberté (notamment pour des correspondances des organisations syndicales). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– des inspecteurs du travail dans la fonction publique territoriale. compétence de l’Etat

– stop à la « travaillisation » de la fonction publique territoriale. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

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Temps de travail, retraite

– respect des temps de travail. Pour la CGT CD85 l’usage des pouvoirs accordé aux collectivités territoriales dans le cas de force majeur est parfois abusif. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– la CGT CD85 est contre « l’écrêtage » des heures supplémentaires. C’est la raison pour laquelle est très réservée sur l’usage des banques de temps. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– 32 h sans perte de salaire compétence de l’Etat

– Le maintien  des cinq semaines de congés payés, voir l’obtention d’une sixième semaine. Rappelons que les agents des routes ont perdu une journée de congé pourtant négocié. compétence de l’Etat

– Le maintien des jours fériés. compétence de l’Etat

– La CGT CD85 est réservée sur l’usage du télétravail car tout d’abord le législateur n’a pas statué sur la comptabilité du travail à la maison et les garanties du respect des libertés fondamentales des agents. Ensuite le législateur n’a pas statué sur la responsabilité des conditions de travail de l’employeur chez l’agent (l’employeur se chargeant de ses responsabilité sur le travailleur). Toujours, le télétravail ne doit pas être un palliatif à la baisse de pouvoir d’achat des travailleurs et des charges croissantes du coût du travail. Egalement, le télétravail est utilisé par l’employeur comme un outil de gratification ou de sanction, mieux il est parfois utilisé pour contourner les congés maladies ( et peut être au détriments des caisses maladies). Enfin le télétravail isole les travailleurs.

– Respect des repos récupérateurs pour la sécurité des agents. En effet, la nouvelle interprétation du directeur des routes, fait qu’un agent peut travailler 10 jours d’affilé.

– La CGT CD85 a alerté et s’est indigné du « vole de congés », par l’employeur, pour les assistants familiaux (pratique jusqu’en janvier 2026). compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Pour la CGT CD85 les temps de travail de certains assistants familiaux s’apparentent à du « servage ». compétence du Conseil Départemental de la Vendée

Disciplinaire

En matière disciplinaire les droits des agents reculent. La situation est alarmante . Pour la CGT CD85 la collectivité a deux obligations en matière disciplinaire: ne pas condamné un innocent et ne pas se venger. Pour s’en prémunir elle doit respecter des règles et des principes.

– En matière d’enquête administrative la collectivité a le choix entre deux procédures: accusatoire et inquisitoire. Dans environ 95 % des cas, elle privilégie l’enquête inquisitoire (l’enquête de gendarmerie ou de police). Cependant, elle doit, par exemple la faire à charge et à décharge. Elle doit noter les questions et les réponses; éviter les réponses induite dans les questions (ex: « quand arrêterez-vous de battre votre père? »)…  Nous constatons que l’enquêteur se fait un récit puis sélectionne les éléments qui collent à son récit. Ces pratiques dénoncées par la CGT CD85, concerne les agents, mais aussi les administrés. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Le doute doit profiter à l’accusé et non à l’autorité. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– Le droit au contradictoire. L’agent pour se défendre doit avoir toutes les pièces et le temps d’assurer sa défense. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– L’égalité de traitement. La CGT CD85 remarque que les encadrants sont moins sanctionnés que les « agents de base ». Nous avons le sentiment qu’ils bénéficient d’un régime dérogatoire: « une promotion, vite, et que l’on s’en débarrasse ». De plus, pour des faits similaires, nous avons la faiblesse de penser que la direction a tarde ou ferme les yeux sur les agissements des agents encadrant. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– Stop aux sanctions disciplinaires déguisées (mutations) qui consiste à accabler par la dette, la honte et la peur du lendemain. Pour la CGT CD85 c’est de la maltraitance institutionnelle.compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– stop aux procédures baillons. La procédure consiste a engager une procédure (disciplinaire) pour faire renoncer ou taire l’agent plaignant. compétence du Conseil Départemental de la Vendée

– En matière disciplinaire l’employeur ne peut instruire, juger et être partie. Pour la CGT CD85 les conseils de discipline sont « des fumisteries ». Ainsi le président du Conseil de discipline ne voter (c’était initialement le cas). Il doit seulement animer les débats et veiller au respect des formes et des principes afin que l’employeur ne condamne pas un innocent ou ne se venge. compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– En matière disciplinaire respect des principes:

               – de promptitude,  c’est à dire ne pas punir pour des faits d’il y a plusieurs années, voir des faits qui ont déjà été sanctionnées.

               – de nécessité. La CGT est contre l’impunité de fautes pour certains agents notamment en raison de leur grade ou de leurs relations (égalité de traitement).

                – d’humanité. Les sanctions demandées dépassent souvent le dommage réel causé. La sanction impacte l’agent, mais sanctionne bien souvent toute une famille. Une suspension de plusieurs mois pénalise souvent plus l’agent qu’une révocation.

                 – de légalité. La CGT constate que les fautes reprochées ne sont souvent qu’un voile pudique au manque de loyalisme (soumission aveugle à l’autorité). De plus beaucoup d’accusations de l’employeur sont souvent vagues extensibles à volonté et non daté, et par conséquent impossible à réfuter. Les élus jugent souvent les intention plutôt que les faits. Il faut un cadre des principales fautes et des sanctions encourues.

                 – de proportionnalité des peines. La CGT CD85 trouve scandaleux par exemple qu’un agent qui fait du chiffonnage (« vole » des objets mis à la poubelle) soit plus sanctionné qu’un agent qui vole massivement des biens de la collectivité ou agresse ses collègues avec un couteau, agresse sexuellement ses collègues… Il y a des fautes impunies.

compétence de l’Etat et du Conseil Départemental de la Vendée

– retour des conseil de discipline de recours (et leur ancien fonctionnement). compétence de l’Etat

– la simplification de l’accès à la justice notamment administrative. L’accès à la justice administrative n’a cessé de se complexifier. Il système de non recours au droit s’amplifie. Cela allonge parallèlement les délais pour les décisions de justice (ex la médiation obligatoire). compétence de l’Etat

— une justice (administrative) indépendante et accessible: séparation des pouvoirs.Une justice administrative qui respecte l’équilibre des parties. compétence de l’Etat

– des inspecteurs du travail dans la fonction publique territoriale afin de faire respecter le droit des agents. compétence de l’Etat

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